Le promettant, dès la signature de la promesse unilatérale de vente, s’oblige définitivement à vendre et ne peut pas se rétracter, même avant l’ouverture du délai d’option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399) Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation est venue préciser le […]

La pluralité de gérants ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle (Cass. Com., 25 janvier 2023, n°21-15.772 F-B) Dans les sociétés comportant plusieurs gérants, la pluralité de gérants ne crée pas un organe collégial : la responsabilité d’un cogérant n’est solidairement engagée que s’il participe à la faute […]